Dernière mise à jour : mars 2026
La présente location est consentie et acceptée aux conditions générales et particulières suivantes.
Le présent contrat est régi par les dispositions du Code civil relatives au louage de choses.
La location consentie par la société RHUYS LOCABOX consiste en la mise à disposition d’un espace de stockage.
Elle ne constitue ni un contrat de dépôt ni un contrat de garde des biens.
Le locataire demeure seul responsable des biens entreposés dans le box.
Le présent contrat est conclu pour une durée minimale d’un mois, renouvelable par tacite reconduction.
Chaque période de location débute à la date de signature du contrat ou de mise à disposition du box.
Chaque partie peut mettre fin au contrat sous réserve de respecter un préavis minimum d’un mois.
Les locaux loués sont destinés exclusivement au stockage de biens mobiliers.
Les box ne peuvent en aucun cas être utilisés :
Les box peuvent être utilisés par :
Il est strictement interdit d’y stocker :
Le locataire est seul responsable du contenu de son box.
Les emplacements extérieurs peuvent accueillir :
Les véhicules doivent être en règle et assurés.
Le loyer est fixé selon le tarif en vigueur au moment de la signature du contrat.
Il pourra être révisé chaque année au 1er janvier notamment en fonction de l’indice du coût de la construction.
Prélèvement automatique / Stripe
Le règlement du loyer s’effectue exclusivement par :
Les prélèvements SEPA peuvent être opérés :
Le locataire s’engage à fournir un RIB valide ou à renseigner ses coordonnées bancaires sur la plateforme sécurisée utilisée par RHUYS LOCABOX.
Le paiement est automatiquement prélevé à chaque échéance mensuelle.
Tout rejet de prélèvement ou moyen de paiement invalide autorise le bailleur à :
Les frais bancaires liés à un rejet seront refacturés au locataire à hauteur de 15 € par incident.
Aucun autre mode de paiement (espèces, chèque ou virement ponctuel) ne sera accepté sans accord écrit préalable.
En acceptant les présentes conditions générales et en communiquant ses coordonnées bancaires (IBAN) ou ses informations de carte bancaire, le locataire autorise expressément la société RHUYS LOCABOX à prélever les sommes dues au titre du contrat.
Cette autorisation vaut mandat de prélèvement SEPA électronique.
La signature du contrat ou l’acceptation des présentes conditions générales vaut signature du mandat SEPA.
La société RHUYS LOCABOX collecte les données personnelles nécessaires à la gestion du contrat :
Ces données sont utilisées uniquement pour :
Les données sont conservées pendant la durée du contrat et jusqu’à 5 ans après sa cessation.
Le locataire dispose d’un droit :
Ces droits peuvent être exercés par e-mail :
contact@rhuyslocabox.com
Le locataire peut mettre fin au contrat avec un préavis minimum d’un mois par e-mail.
En cas de non-respect du préavis :
La caution sera restituée dans un délai maximum de deux mois après restitution du box, des clés et du badge.
Le locataire verse à la signature une somme équivalente à un mois de loyer à titre de dépôt de garantie.
Cette somme pourra couvrir :
Le dépôt de garantie sera restitué après restitution du box :
En cas de défaut de paiement supérieur à 60 jours, la caution pourra être conservée.
Tout acompte versé lors d’une réservation est non remboursable, sauf pour les réservations effectuées à distance.
Dans ce cas, le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours.
Lorsque le locataire demande la mise à disposition immédiate du box avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît renoncer à ce droit de rétractation.
La signature du contrat et l’accès au box valent demande d’exécution immédiate du service.
Le locataire doit obligatoirement être assuré pour les biens stockés contre :
Le locataire peut :
Cette participation permet une couverture des biens dans la limite de 2 500 € de valeur mobilière.
En l’absence d’assurance, l’accès au box pourra être refusé ou suspendu.
La participation à l’assurance collective concerne uniquement les biens stockés dans les box ou containers.
Les véhicules stationnés sur les emplacements d’hivernage ou de gardiennage ne sont pas couverts et doivent être assurés par leur propriétaire.
Le locataire et ses assureurs renoncent expressément à tout recours contre :
Cette renonciation concerne notamment les dommages liés à :
La société RHUYS LOCABOX et ses assureurs renoncent également à tout recours contre le locataire.
RHUYS LOCABOX met uniquement à disposition un espace de stockage et n’assure aucune mission de garde.
La responsabilité du bailleur ne pourra être engagée pour les dommages affectant les biens stockés.
Tout sinistre devra être déclaré :
En cas de non-paiement :
Si l’impayé persiste pendant 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit.
Après résiliation du contrat pour impayé, le locataire dispose d’un délai maximum de 30 jours pour récupérer les biens stockés.
À défaut, les biens seront considérés comme abandonnés.
La société RHUYS LOCABOX pourra alors :
Les frais liés à ces opérations pourront être facturés au locataire.
L’accès au site est réservé aux personnes autorisées par RHUYS LOCABOX.
Le locataire s’engage à ne pas communiquer ses moyens d’accès à des tiers et à respecter les consignes de sécurité applicables sur le site.
Le site peut être placé sous vidéosurveillance afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens.
Les enregistrements peuvent être utilisés en cas d’incident ou à la demande des autorités compétentes.
Le locataire s’engage à restituer le box vide, propre, balayé et sans dégradation.
En cas de nettoyage nécessaire, de dégradation ou de remise en état, les frais correspondants pourront être facturés au locataire.
Le locataire s’engage à ne pas modifier la structure du box, percer les parois, installer d’équipement fixe ou effectuer toute transformation sans autorisation écrite préalable.
Toute dégradation ou modification non autorisée pourra être facturée.
La société RHUYS LOCABOX pourra suspendre temporairement l’accès au site ou aux box pour des raisons de sécurité, de maintenance, de travaux ou de force majeure.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
La société RHUYS LOCABOX ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure, notamment catastrophe naturelle, incendie, inondation, tempête, acte de vandalisme ou décision administrative.
Le locataire reconnaît que les biens stockés dans un box ou sur un emplacement peuvent être exposés à certains risques inhérents au stockage, notamment :
Le locataire reconnaît avoir été informé de ces risques et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses biens, notamment par l’utilisation d’emballages adaptés.
La société RHUYS LOCABOX ne pourra être tenue responsable des dommages causés aux biens stockés résultant de ces phénomènes.
En signant le contrat de réservation ou de location, le locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.
